Aperçu du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral a proposé une nouvelle mesure pour aider les Canadiens à acheter une première habitation : Le CELIAPP ou Compte d’Épargne Libre d’Impôt pour l’Achat d’une Première Propriété. Suite à cette proposition, le ministère des Finances a déposé son projet de loi en août 2022 afin qu’il soit examiné et que des observations puissent être soumises.  Le CELIAPP suscite beaucoup d’intérêt, autant de la part des professionnels de la finance personnelle que des clients, car il combine les caractéristiques du REER et du CELI pour créer un nouvel instrument d’épargne offrant beaucoup de flexibilité en termes de cotisations et de déductions.

Ce nouveau régime enregistré permettrait aux acheteurs d’une première habitation d’épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable. À l’instar d’un REER, les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première propriété ne seraient pas imposés, comme c’est le cas pour le CELI. Vous pourriez donc cotiser jusqu’à 8 000 $ annuellement au CELIAPP et investir ce montant jusqu’au moment de l’achat de votre première habitation; vous pourriez alors retirer la totalité des fonds accumulés dans votre CELIAPP, sans aucune imposition. Le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens puissent ouvrir un CELIAPP et puissent commencer à y verser des cotisations dès le début de 2023.

Ouverture et fermeture d’un CELIAPP

Pour ouvrir un compte CELIAPP, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être résident canadien. Vous devez être acheteur d’une première habitation, ce qui signifie que vous n’avez pas été propriétaire d’une habitation dans laquelle vous avez vécu à un moment donné au cours de l’année civile précédant l’ouverture du compte ou à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes.

Un CELIAPP cesserait d’être un CELIAPP dès lors que le premier des événements suivants survienne : le 15e anniversaire de la date d’ouverture d’un CELIAPP par le particulier, ou le particulier atteint l’âge de 71 ans. Toute épargne non utilisée pour l’achat d’une habitation admissible pourra être transférée à l’abri de l’impôt dans un REER ou un FERR, ou être autrement retirée de manière imposable.

Cotisations et retraits

Le plafond annuel de cotisation est d’au plus 8 000 $ et le plafond à vie est de 40 000 $. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable pour l’année au cours de laquelle elles sont effectuées. Contrairement au REER, les cotisations versées au cours des 60 premiers jours d’une année civile donnée ne peuvent pas être attribuées à l’année d’imposition précédente. Vous êtes autorisé à reporter les parties inutilisées de votre plafond annuel de cotisation jusqu’à concurrence de 8 000 $. Par exemple, si vous aviez versé des cotisations de 2 000 $ à votre nouveau CELIAPP en 2023, vous seriez autorisé à verser des cotisations de 14 000 $ en 2024 (c’est-à-dire 8 000 $ pour 2024 plus le montant restant de 6 000 $ de 2023). Vous n’êtes pas tenu de demander une déduction pour l’année d’imposition au cours de laquelle une cotisation est versée. À l’instar des déductions pour un REER, ces montants peuvent être reportés indéfiniment et déduits au cours d’une année d’imposition ultérieure. Par conséquent, un particulier âgé de 18 ans peut reporter les déductions jusqu’à ce que son revenu soit plus élevé.

Pour qu’un retrait d’un CELIAPP soit considéré comme un retrait admissible (donc non imposable), certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le contribuable doit être acheteur d’une première habitation au moment du retrait. Plus précisément, le contribuable ne doit pas être propriétaire d’une habitation dans laquelle il a vécu à un moment donné au cours de l’année civile précédant le retrait, ou à un moment donné au cours des quatre années civiles précédentes. En second lieu, le contribuable doit avoir une promesse d’achat écrite ou de construction d’une habitation admissible avant le 1er octobre de l’année suivant l’année de retrait et doit avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible à titre de résidence principale dans l’année suivant son achat ou sa construction. Dans la mesure où vous répondez aux critères d’un retrait admissible, le montant total des fonds disponibles d’un CELIAPP peut être retiré de manière non imposable, en un seul retrait ou en une série de retraits. Tous retraits ne satisfaisant pas à ces critères seront inclus dans le revenu du particulier qui effectue le retrait.

Transferts

Comme précédemment mentionné, un CELIAPP cesserait d’être un CELIAPP lorsque le premier des événements suivants surviendrait : le 15e anniversaire de la date d’ouverture du compte par le particulier ou celui-ci atteint l’âge de 71 ans. Le projet de loi prévoit alors deux options: le particulier peut soit retirer les fonds de manière imposable, soit transférer le montant total des fonds disponibles d’un CELIAPP dans un REER ou un FERR de manière non imposable.

Il est important de souligner que ces transferts ne viendraient pas réduire, et ne seraient pas limités par le plafond de cotisation au REER du particulier. Une telle situation permettrait effectivement au particulier de rehausser son plafond de cotisations à son REER. Autre fait intéressant, il est également permis de transférer des fonds d’un REER à un CELIAPP sans imposition. Bien que ces transferts soient assujettis aux plafonds de cotisations d’un CELIAPP, ils ne seraient cependant pas déductibles (pour éviter la double déduction).

Autres considérations à envisager

Les règles régissant le CELIAPP ne prévoient aucune règle d’attribution en ce qui concerne les cadeaux à des enfants adultes. Parents et grands-parents peuvent donc donner à leurs enfants et/ou petits-enfants un montant qu’ils pourront utiliser pour cotiser à leur CELIAPP et entamer ainsi le processus d’épargne pour leur première habitation. Enfants et petits-enfants pourraient profiter de la déduction sur leurs déclarations de revenus, et s’ils n’est pas avantageux pour eux de l’utiliser au cours de l’année (ex. s’ils étaient étudiants ou travaillaient à temps partiel), ils peuvent alors reporter la déduction à une année ultérieure lorsqu’ils gagneront des revenus d’un emploi à plein temps.

Si vous ne prévoyez pas cotiser à un CELIAPP au cours de la première année de son inauguration, il serait tout de même préférable d’ouvrir un compte dès 2023, afin de pouvoir reporter la cotisation annuelle de 8 000 $ à l’année suivante, plutôt que de devoir attendre jusqu’en 2025 pour cotiser une seconde fois.

La combinaison du CELI, du REER, du RAP et du nouveau CELIAPP propose d’avantage d’options pour planifier un financement efficace d’un premier achat, et se conjugue de toute sorte de façon en fonction de la situation unique de chacun. Certes tous ces régimes peuvent porter à confusion. Votre conseiller financier se fera un plaisir de vous rencontrer pour discuter de la meilleure stratégie à adopter et pour répondre à vos questions.